Hervé Brosseau - Attorney at Law - Lawyer in banking, patrimonial & financial law
Your banking law defense takes height
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* Indispensable if the validity period of your credit card exceeds the duration of the Plan
UNDERSTANDING THE PACKAGE FORMULAS PROPOSED BY
THE BANKING LAW DEFENSE FIRM
In addition to this, you will need to know more about it.
The formulas below correspond to frequent situations of distress vis-à-vis the bank, to which correspond optimized defense opportunities.
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Please note that after purchasing a form you will receive an engagement letter to sign online, and that from the date of electronic signature of this engagement letter, you will have a withdrawal period of 14 days. You can access the withdrawal form by clicking here
Choisissez la formule de défense qui vous convient
Défense Judiciaire
480€Every monthDéfense au fondValid for 6 months- Analyse de votre dossier et des documents
- Stratégie de défense au fond
- Préparation des conclusions et mémoires nécessaires
- Suivi des audiences et du calendrier de procédure
- Suivi de votre dossier en ligne
Mini Procédure
398€Every monthPour toutes les procédures rapidesValid for 2 months- Saisine du Tribunal ou constitution en défense
- Suivi de votre dossier en ligne
- Compte rendu de fin de mission
- 10% d'honoraires sur les résultats
Télé-consultation
350€1h30Valid for one week- Le tour complet de la situation
- L'analyse détaillée de vos documents
- Établissement d'un Plan d'action
Formule Tribunal Jud
189€Every monthUne action en justice spécialisée en TEG devant le TGIValid for 24 months- Forfait tout compris (hors frais extérieurs)*
- Saisine du Tribunal
- Suivi en ligne de votre dossier
- Commentaires sur la décision obtenue et son exécution
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
- Panneaux solaires
Formule "arnaques"
179€Every monthLes arnaques aux panneaux photovoltaïquesValid for 18 months- La saisine du Tribunal compétent
- Suivi de votre dossier en ligne
- Mise en exécution de la décision obtenue
- Formule tout compris (hors frais extérieurs)*
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule Crédit Conso
169€Every monthIdéal pour contester un crédit personnel, un crédit affectéValid for 14 months- Forfait tout compris hors frais extérieurs*
- Saisine ou défense devant le Tribunal
- Suivi en ligne de votre dossier
- commentaires sur la décision obtenue
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule Cour d'Appel
189€Every monthLa procédure en cas d'appel en droit bancaireValid for 24 months- Formule tout compris (hors frais extérieurs)*
- Saisine de la Cour en qualité d'intimé ou appelant
- Suivi en ligne de votre dossier
- Commentaires sur l'arrêt obtenu et son exécution
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule défichage
399€Every monthPour vous déficher du FICPValid for 6 months- Assignation en référé de l'entité signalante d'incidents
- Suivi de votre dossier en ligne
- Commentaires sur l'Ordonnance obtenue
- Aide au suivi opérationnel du défichage
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule JEX(saisies)
229€Every monthDéfense à saisie immobilières ou autres saisiesValid for 18 months- Formule tout compris *(hors frais extérieurs)
- Suivi en ligne de votre dossier
- Commentaires sur la décision obtenue
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule appel JEX
246€Every monthLa procédure d'appel à jour fixe (saisies immobilières)Valid for 21 months- Saisine de la Cour à jour fixe
- Requête au Premier Président et annexes
- Assignation à jour fixe de la banque
- Suivi de votre dossier en ligne
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule "changer"
159€Every monthLa continuation de votre dossier TGI ou Cour d'AppelValid for 14 months- Les formalités de reprise de votre dossier en cours
- Le suivi en ligne de votre dossier
- La mise à niveau
- * Cette Formule ne concerne pas la saisie immobilière
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule calcul seul
599€Des calculs pour augmenter votre dossierValid for one month- Rapport approfondi et calculs TEG-TAEG-Lombarde
- Commentaires à votre avocat ou à vous-même
- Fichiers ouverts au format .xls ou .xlsx
- Tous droits d'utilisation et de reproduction
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
Formule cautions
189€Every monthContestez et annuler votre cautionValid for 22 months- Formule tout compris (hors frais extérieurs)*
- Défense spécialisée devant le Tribunal
- Commentaires à propos de la décision obtenue
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies
CEDH
321€Every monthViolation des Droits de l'HommeValid for 14 months- Saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
- Conclusions et mémoire
- Suivi de votre dossier en ligne
- Analyse de la décision obtenue
- Honoraires de résultat : 10% des gains obtenus
Tribunal et Cour UE
607€Every monthViolations du Traité de l'UnionValid for 14 months- Saisine du Tribunal ou pourvoi devant la Cour
- Conclusions et mémoires
- Suivi de votre dossier en ligne
- Analyse de la décision obtenue
- Honoraires de résultat : 10% des gains ou économies obtenus
Défiscalisation
565€Every monthPour les investissements ratésValid for 6 months- Identification des responsabilités
- Saisine du Tribunal
- Suivi de votre dossier en ligne
- Conclusions et mémoires nécessaires
- Audience
- Débriefing de la décision obtenue et exécution
Petite délégation
1348€Every monthIdéal pour . les TPE et PMEValid for 3 months- Analyse limitée du poste principal de passif du bilan
- Solutions d'optimisation et le chiffrage des économies
- Un meeting de concertation avec votre expert comptable
- Reporting : en fin de mission
Petite analyse
290€Every monthNiveau 1Valid for 2 months- Vérification des taux actuels du crédit (taux exacts)
- Description des hypothèses de refinancement
- Notre conseil personnalisé
- En option : débriefing via une conf-call de 15 mn
Grande analyse
290€Every monthIntègre l'analyse des assurancesValid for 4 months- Vérification des taux actuels du crédit (taux exacts)
- Description des hypothèses de refinancement
- Notre conseil personnalisé
- En option : débriefing via une conf-call de 15 mn
Formule référé
490€Every monthTous les référésValid for 6 months- Mise en place de la procédure
- Constitution en défense
- Conclusions
- Suivi des audiences
- Débriefing stratégique
Refinancement
290€Every monthSans FICPValid for 6 months- Analyse financière détaillée
- Constitution du dossier
- Sollicitations ciblées
- Analyse des réponses et suivi
Refinancement
490€Every monthEn cas de FICPValid for 4 months- Analyse financière détaillée
- Analyse de procédure renforcée
- Constitution de votre dossier
- Sollicitations ciblées
- Mise en oeuvre de l'ingénierie nécessaire
- Avec analyse en profondeur du FICP
Appel d'offre
390€Every monthIdéal pour les opérations complexesValid for 12 months- Tous les services d'analyse
- Meeting ou conf-call (2 heures)
- Mise au point du Term-scheet
- Circularisation ciblée (appel d'offre)
- Dépouillement de la mise en concurrence
Référé Helvet Immo
270€Every monthParticiperValid for 2 months- Pour être représenté à la procédure et régler en deux fois
Comptes & Partages
385€Every monthLe partage sans se faire avoir !Valid for 14 months- Vous reporter à la lettre de mission
- pour la description de ce service d'avocat
Audience isolée
249€Every monthUne défense ponctuelleValid for 3 months- Constitution en demande ou en défense
- Préparation de l'audience
- Déplacement
- Audience et plaidoirie
- Transmission du délibéré
- Commentaires et recommandations écrites
Form "mini" recours
120€Every monthPour tous les recours simplesValid for 18 months- Formule tout compris (hors frais extérieurs)*
- Mise en route de votre recours
- Suivi en ligne de votre dossier
- Commentaires sur l'arrêt obtenu et son exécution
- Honoraires de résultats : 10% des gains et économies